Dans un dossier de naturalisation, la question du travail et des revenus pèse lourd. Beaucoup de demandeurs se demandent s’il faut un CDI, un salaire minimum, ou si les aides sociales comptent. Les réponses se trouvent en partie dans la loi, en partie dans les instructions données aux préfectures, notamment la circulaire du ministre de l’Intérieur du 2 mai 2025. Voici ce que l’administration examine réellement, sur la base des textes officiels disponibles à date.

Le principe : une insertion professionnelle et des ressources stables

Pour la naturalisation par décret, service-public.fr rappelle que l’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France. Vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal (par exemple votre conjoint et vos enfants à charge).

Il ne s’agit pas d’une case à cocher avec un seuil chiffré inscrit dans la loi. La naturalisation est une décision que l’administration prend en appréciant l’ensemble de votre situation. C’est pourquoi les instructions données aux préfectures sont importantes : elles indiquent comment cette appréciation doit être conduite.

Ce que la circulaire du 2 mai 2025 demande aux préfectures

La circulaire du 2 mai 2025 précise que l’autonomie du demandeur doit reposer sur une insertion professionnelle avérée et durable, qui lui procure des ressources stables et suffisantes. Elle donne plusieurs repères.

L’insertion professionnelle s’apprécie sur 5 ans

Votre parcours professionnel est examiné sur une durée de cinq ans, quel que soit votre statut (salarié, indépendant, etc.). Pour les salariés, la circulaire mentionne comme repères :

  • un CDI de plus d’un an à la date d’examen de la demande ;
  • ou une continuité de travail en CDD sur 24 mois.

La circulaire ne détaille pas le cas de l’intérim : la façon dont les missions d’intérim sont prises en compte peut varier selon les préfectures. Si vous êtes dans cette situation, renseignez-vous auprès de la vôtre.

Le niveau de revenus, par référence au SMIC

Le niveau de vos revenus doit montrer que vous pouvez vous assumer financièrement. La circulaire indique qu’il est apprécié par référence au SMIC, en tenant compte de la composition de votre foyer et des personnes à votre charge. Aucun montant précis n’est fixé dans le texte : méfiez-vous des chiffres « officiels » qui circulent parfois en ligne.

Les prestations sociales ne sont pas comptées

Les revenus sont appréciés hors prestations sociales. La circulaire demande d’écarter les demandes des personnes dont les revenus proviennent majoritairement de prestations sociales. Percevoir une aide ponctuelle n’est pas en soi un obstacle, mais vos revenus d’activité doivent constituer l’essentiel de vos ressources.

Des revenus principalement tirés de France

Si vos revenus proviennent majoritairement de l’étranger, la circulaire considère, sauf exception, que vous n’avez pas encore fixé en France le centre de vos intérêts. C’est un point à anticiper si vous êtes, par exemple, salarié d’une entreprise étrangère ou si vous vivez de revenus perçus hors de France.

Les situations particulières

Handicap et maladie de longue durée

La circulaire prévoit que les critères d’emploi stable ne s’appliquent pas aux personnes handicapées ni aux personnes atteintes d’une maladie de longue durée. De même, l’insuffisance de ressources ne peut pas leur être reprochée lorsqu’elle résulte directement de la maladie ou du handicap. Il faut alors joindre les justificatifs adaptés (par exemple la notification de la CDAPH ou la carte mobilité inclusion).

Étudiants de haut niveau et passeport talent

La circulaire permet de prendre en compte la situation des candidats présentant un potentiel élevé, notamment les étudiants de haut niveau et les titulaires d’un passeport talent, sous réserve d’une bonne conduite et d’une adhésion aux valeurs de la République. Il s’agit d’une possibilité laissée à l’appréciation de l’administration, pas d’un droit automatique.

Retraités, personnes prises en charge par un proche

La circulaire ne traite pas spécifiquement des retraités ni des personnes prises en charge par leur conjoint. Service-public.fr prévoit toutefois des pièces pour ces situations (titre de pension, justificatifs des ressources de la personne qui vous prend en charge). La façon dont ces dossiers sont appréciés peut varier : en cas de doute, renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Les impôts : un point souvent sous-estimé

Au-delà des revenus, l’administration vérifie que vous êtes en règle avec vos obligations fiscales. Service-public.fr indique qu’une enquête porte sur votre comportement civique, manifesté par exemple par le paiement des impôts. Concrètement, on vous demandera notamment :

  • vos avis d’imposition ou de non-imposition sur 3 ans ;
  • un bordereau de situation fiscale (formulaire P. 237) sur 3 ans, datant de moins de 3 mois au moment du dépôt.

Un retard de déclaration ou un impayé non régularisé peut peser sur l’appréciation du dossier. Mieux vaut régulariser sa situation avant de déposer.

Quels justificatifs fournir selon votre situation ?

La liste officielle (service-public.fr, fiche vérifiée le 1er janvier 2026) varie selon votre statut. Voici les principales pièces, en plus des avis d’imposition et du bordereau P. 237 :

  • Salarié : contrat de travail en cours, 3 derniers bulletins de salaire, bulletins de novembre et décembre des 3 dernières années, certificats de travail ou relevé de carrière (si possible sur 3 ans).
  • Micro-entrepreneur : extrait d’immatriculation, justificatifs de ressources sur 3 ans, déclarations Urssaf des 12 derniers mois.
  • Artisan, commerçant, gérant : extrait d’immatriculation, attestation comptable des revenus, bordereau de situation fiscale de la société.
  • Profession libérale : inscription à l’ordre, justificatifs de ressources sur 3 ans.
  • Demandeur d’emploi : inscription à France Travail, 3 derniers versements d’indemnités, justificatifs d’activité des 3 dernières années.
  • Retraité : titre de pension et dernier bordereau de versement.
  • Étudiant : certificat de scolarité, diplômes obtenus en France, et selon le cas attestation de bourse ou justificatifs de prise en charge par les parents.

D’autres documents peuvent être demandés selon votre situation. La liste exacte s’affiche lors du dépôt en ligne et peut être complétée par la préfecture.

Que se passe-t-il si votre situation n’est pas jugée suffisante ?

Si l’administration estime que votre insertion professionnelle n’est pas encore suffisante, la demande peut être ajournée, c’est-à-dire reportée avec un délai avant de pouvoir redéposer, ou refusée. Service-public.fr cite précisément l’exemple d’un ajournement destiné à vous permettre d’améliorer votre insertion professionnelle. Dans ce cas, des recours existent, et il est souvent plus utile de consolider sa situation avant un nouveau dépôt.

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À retenir

  • L’administration examine votre parcours professionnel sur 5 ans et la stabilité de vos ressources.
  • Repères pour les salariés : CDI de plus d’un an ou CDD continus sur 24 mois.
  • Revenus appréciés par référence au SMIC, hors prestations sociales, et majoritairement tirés de France. Aucun montant précis n’est fixé.
  • Critères d’emploi non appliqués en cas de handicap ou de maladie de longue durée.
  • Être en règle avec les impôts (avis sur 3 ans et bordereau P. 237) est indispensable.
  • La décision reste à l’appréciation de l’administration : ces repères ne garantissent aucun résultat.

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FAQ

Faut-il obligatoirement un CDI pour être naturalisé ?

Non. La circulaire du 2 mai 2025 mentionne un CDI de plus d’un an ou une continuité en CDD sur 24 mois pour les salariés, et l’insertion s’apprécie quel que soit le statut (indépendants compris). L’ensemble du parcours sur 5 ans est examiné.

Existe-t-il un salaire minimum à atteindre ?

Aucun montant n’est fixé dans les textes officiels. Les revenus sont appréciés par référence au SMIC, en tenant compte de la composition de votre foyer, et hors prestations sociales.

Je suis au chômage : puis-je quand même déposer ?

Le dépôt reste possible et service-public.fr prévoit des pièces pour les demandeurs d’emploi. Mais une période sans emploi au moment de l’examen peut conduire à un ajournement. Il est souvent préférable d’attendre une situation professionnelle plus stable, sauf cas particulier (handicap, maladie de longue durée).

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Sources officielles