Un document manquant, une traduction oubliée ou un acte trop ancien peuvent retarder l’instruction de votre demande de naturalisation. Voici, catégorie par catégorie, la liste des documents demandés pour une naturalisation par décret, telle qu’elle ressort des fiches officielles de Service-Public.fr vérifiées en 2026.

Une précision importante avant de commencer : cette liste est générale. L’administration rappelle elle-même que d’autres documents peuvent être demandés selon votre situation. Le simulateur officiel de Service-Public.fr permet d’obtenir une liste personnalisée, à consulter avant tout dépôt.

Les documents de base, pour tous les demandeurs

Quelle que soit votre situation, votre dossier doit contenir :

  • une copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité (sauf si vous êtes ressortissant suisse ou d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen) ;
  • un document d’identité officiel (passeport ou titre de séjour) ;
  • les justificatifs d’état civil et de nationalité ;
  • un justificatif de domicile ;
  • les justificatifs de ressources et d’impôts ;
  • un diplôme ou une attestation prouvant votre niveau de français ;
  • l’attestation de réussite à l’examen civique ;
  • le timbre fiscal de 255 € (127,50 € en Guyane).

Si vous déposez en ligne, aucun formulaire cerfa n’est demandé et le timbre fiscal électronique peut être payé au cours de la démarche. Le dépôt papier n’est possible que si la démarche en ligne vous est impossible : il faut alors le formulaire cerfa n°12753 en deux exemplaires, deux photos d’identité (35 x 45 mm, tête nue) et un justificatif de cette impossibilité. Si vous vivez à l’étranger, la demande se fait auprès du consulat, où les frais sont payés directement.

État civil et nationalité

  • Votre acte de naissance, en copie intégrale et en original, délivré par le service d’état civil qui détient l’acte. Il doit indiquer les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents.
  • Les justificatifs de l’état civil de vos parents (dates et lieux de naissance, et mariage s’ils sont mariés) lorsque ces informations ne figurent pas sur votre acte.
  • Un justificatif de votre nationalité d’origine, par exemple une copie de votre passeport.
  • Tout document attestant un changement de nom, le cas échéant.

Les règles à connaître sur les actes d’état civil

  • Les actes d’état civil sont fournis en copie intégrale et en original, dans la langue du pays d’origine. Pour les autres documents, des copies suffisent, mais vous devez pouvoir présenter les originaux, notamment lors de l’entretien.
  • Un acte d’état civil français doit dater de moins de 3 mois. Les fiches officielles ne fixent pas cette limite pour les actes étrangers, mais certaines préfectures ou plateformes peuvent avoir leurs propres exigences : vérifiez auprès de la vôtre.
  • Tout document en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur agréé (vous fournissez la traduction originale). Un extrait plurilingue incluant le français peut dispenser de traduction pour un adulte.
  • Certains actes étrangers doivent être légalisés ou apostillés, selon le pays qui les a délivrés.

Situation de couple et enfants

Si vous vivez en couple

  • Marié : votre acte de mariage et une copie recto verso du titre de séjour ou de la carte d’identité de votre époux ou épouse. En cas de séparation de corps ou de divorce en cours, la décision correspondante.
  • Pacsé : le récépissé d’enregistrement du Pacs et la copie recto verso du titre de séjour ou de la carte d’identité de votre partenaire.
  • En concubinage : la copie recto verso du titre de séjour ou de la carte d’identité de la personne avec qui vous vivez.

Si vous avez été marié auparavant, prévoyez aussi les justificatifs de l’union précédente et de sa dissolution (divorce ou décès). Et si les deux membres d’un couple demandent la naturalisation, chacun doit déposer son propre dossier.

Si vous avez des enfants mineurs

  • l’acte de naissance de chaque enfant (et le jugement d’adoption pour un enfant adopté) ;
  • le certificat de nationalité française pour un enfant français, si la mention ne figure pas sur son acte de naissance ;
  • les certificats de scolarité de l’année en cours pour les enfants scolarisés ;
  • pour les enfants non scolarisés, un justificatif de résidence à votre domicile (pages remplies du carnet de santé, contrat de garde, etc.) ;
  • la décision autorisant l’entrée en France pour les enfants arrivés par regroupement familial.

Domicile

  • Locataire : contrat de location, les 3 dernières quittances de loyer et la dernière facture de téléphone ou d’électricité.
  • Propriétaire : une attestation de propriété délivrée par un notaire.
  • Hébergé : une attestation d’hébergement et une pièce d’identité de la personne qui vous héberge.

Ressources, emploi et impôts

Deux pièces sont demandées dans presque toutes les situations :

  • vos avis d’imposition des 3 dernières années ;
  • le bordereau de situation fiscale (modèle P. 237) couvrant les 3 dernières années, daté de moins de 3 mois au moment du dépôt. Il se demande auprès de votre centre des finances publiques.

S’y ajoutent des justificatifs propres à votre situation professionnelle :

  • Salarié : certificats de travail des 3 dernières années (si possible) ou relevé de carrière, contrat de travail en cours, 3 derniers bulletins de salaire, ainsi que les bulletins de novembre et décembre des 3 dernières années.
  • Demandeur d’emploi : justificatif d’inscription à France Travail, 3 derniers bordereaux de versement des indemnités, justificatifs d’activité sur 3 ans si possible.
  • Artisan, commerçant, gérant : extrait d’immatriculation, attestation comptable des revenus, bordereau de situation fiscale de la société.
  • Micro-entrepreneur : extrait d’immatriculation, justificatifs de ressources sur 3 ans ou relevé de carrière, déclarations Urssaf des 12 derniers mois.
  • Profession libérale : inscription à l’ordre professionnel et justificatifs de ressources sur 3 ans.
  • Étudiant : certificat de scolarité de l’année en cours, justificatifs des diplômes du supérieur obtenus en France, et selon le cas attestation de bourse ou justificatifs de la prise en charge par vos parents.
  • Retraité : titre de pension et dernier bordereau de versement.
  • Bénéficiaire de prestations sociales : dernier bordereau de versement.

Langue française et examen civique

Le niveau exigé pour la naturalisation par décret est désormais le B2 du cadre européen, à l’oral et à l’écrit. Sont notamment acceptés : le diplôme national du brevet, un diplôme d’État de niveau 3 minimum, un diplôme attestant au moins le niveau B2, ou une attestation de réussite au TCF ou au TEF délivrée depuis moins de 2 ans. Des dispenses existent, notamment pour raison de santé ou de handicap (certificat médical).

Vous devez aussi joindre l’attestation de réussite à l’examen civique : un QCM de 40 questions, à passer dans un centre agréé, avec au moins 32 bonnes réponses. Une dispense est possible si votre état de santé ou un handicap rend l’évaluation impossible. Les fiches officielles ne précisent pas tout (durée de validité de l’attestation, coût selon les centres) : renseignez-vous auprès du centre d’examen.

Les pièces qui dépendent de votre parcours

  • Casier judiciaire étranger : si vous résidez en France depuis moins de 10 ans, un extrait original de casier judiciaire (ou équivalent) du ou des pays où vous avez vécu, ou de votre pays de nationalité. Les réfugiés et apatrides protégés par l’Ofpra en sont dispensés pour leur pays d’origine.
  • Passeport : si vous êtes ressortissant d’un pays hors Union européenne et êtes entré dans l’espace Schengen depuis un pays tiers pour des séjours de moins de 3 mois au cours des 5 dernières années, votre passeport ou un document équivalent (visa Schengen par exemple), ainsi que ceux de vos enfants mineurs concernés.
  • Anciens combattants ou légionnaires : état des services, décorations et citations.

À retenir

  • Les actes d’état civil se fournissent en copie intégrale et en original ; un acte français doit dater de moins de 3 mois.
  • Tout document en langue étrangère doit être traduit par un traducteur agréé, et parfois légalisé ou apostillé.
  • Impôts : 3 derniers avis d’imposition et bordereau P. 237 de moins de 3 mois.
  • Langue : niveau B2 ; TCF et TEF de moins de 2 ans. Examen civique réussi obligatoire.
  • Timbre fiscal : 255 €. Gardez tous vos originaux pour l’entretien.

Pour vous organiser, notre pack d’accompagnement vous aide à rassembler et vérifier vos pièces étape par étape. Il s’agit d’un service privé, indépendant de l’administration : seule la préfecture puis le ministère décident de la suite donnée à votre demande.

FAQ

Mon acte de naissance étranger a plusieurs années : est-il encore valable ?

Les fiches officielles ne fixent le délai de 3 mois que pour les actes français. Un acte étranger doit être une copie intégrale originale, traduite si nécessaire ; vérifiez toutefois les consignes de votre plateforme, qui peut être plus exigeante.

Que se passe-t-il s’il manque un document ?

Le service instructeur peut vous demander des pièces complémentaires dans un délai donné. Si vous ne les transmettez pas à temps, votre demande peut être classée sans suite. Mieux vaut donc vérifier la liste personnalisée du simulateur officiel avant de déposer.

Mon conjoint et moi pouvons-nous déposer un seul dossier ?

Non. Lorsque les deux membres d’un couple demandent la naturalisation, chacun dépose un dossier séparé, avec ses propres pièces.

Vous ne savez pas encore quelle procédure vous concerne (décret, mariage…) ? Faites le test gratuit pour savoir quelle procédure vous concerne.

Sources officielles