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C.G.V

1 : OBJET

La présente notice a pour objet de définir les modalités selon lesquelles . naturalisation-francaise.net met à la disposition des internautes son Site Internet  naturalisation-francaise.net et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce Site Internet. Toute connexion au Site www. naturalisation-francaise.net est subordonnée au respect de la présente notice légale que  se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment. L’accès et l’utilisation du Site  naturalisation-francaise.net entraînent votre adhésion à la présente notice légale. Si vous n’étiez pas en accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé ne pas utiliser ce Site. ARTICLE 2 : ACCES AU SITE Nous nous efforçons de maintenir accessible le site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour, et pour toute autre raison notamment d’ordre technique, l’accès au Site pourra être interrompu. naturalisation-francaise.net n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute 

ARTICLE 3 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus (notamment données, bandes sons, informations, illustrations, logos, marques,etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur le site  www.naturalisation-francaise.net sont protégés au titre du droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. et sont la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs.Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération,modification, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du site de naturalisation-francaise.net en général qu’il lui appartienne ou à un tiers, par quelque procédé que ce soit,est illicite à l’exception d’une unique copie, sur un seul ordinateur et réservée à l’usage exclusivement privé du copiste. Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les informations et les images contenues dans le site Internet sont protégées par copyright © naturalisation-francaise.net ou copyright de ses partenaires. Les documents CERFA sont offerts et ne peuvent en aucun cas se targuer d’une valeur financière. ARTICLE 4 : UTILISATION DES DOCUMENTS Les documents sont à télécharger via un lien de téléchargement qui vous est envoyé des validation de votre paiement, en aucun cas, www.naturalisation-francaise.net n’envoie de façon matériel un pack de documents, les documents téléchargés étant à personnaliser et a imprimer Aucun des documents provenant du site  www.naturalisation-francaise.net, ne peut être copié,reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas d’un simple enregistrement des documents sur micro-ordinateur pour votre utilisation personnelle et à des fins non commerciales. Vous devez alors conserver intactes les mentions de propriété.L’altération et la modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété. 

 ARTICLE 5 : COURRIERS ELECTRONIQUES 

Pour correspondre avec www.naturalisation-francaise.net par courrier électronique, les internautes devront utiliser l’adresse de correspondances électroniques contact@naturalisation-francaise.net Les réponses formulées par naturalisation-francaise.net aux courriers électroniques ne pourront être assimilées ou ne pourront constituer la preuve de l’exercice d’une activité publicitaire, promotionnelle ou commerciale sur le territoire du pays de destination des réponses.

ARTICLE 6 :LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les documents et nformations diffusés sur  naturalisation-francaise.net  fournis « en l’état » sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. naturalisation-francaise.net   se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment, sans préavis. naturalisation-francaise.net  ne pourra être tenu pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d’un virus ou autres infections  informatiques. Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En aucun cas . naturalisation-francaise.net, ses employés, ses fournisseurs, ou les partenaires mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de tout autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice, notamment, de nature financier ou commercial, résultant de l’utilisation de son site ou d’une quelconque information obtenue sur son site.ARTICLE 7 : SUPPORT Le support répond à vos questions par mail les jours ouvrés de 9h a 18h sous 6h, et les jours fériés et de 18h a 9h sous 12h. L’équipe se réserve le droit de prendre plus de temps en cas de situation complexe nécessitant plus de recherches. ARTICLE 9 : SATISFAIT OU REMBOURSE naturalisation-francaise.net vous rembourse votre achat par paypal ou virement dans le cas ou votre demande de nationalité est rejetée, pour cela vous devrez, par mail, nous envoyer sous 5 jrs après votre commande : tous les documents complétés scannés ainsi que votre numéro de commande, notre équipe vous donnera , en fonction de votre envoie une validation formelle. si votre demande est rejetée vous nous enverrez votre notification de rejet. Attention le remboursement n est pas valable en cas d échec à l entretien finale. ARTICLE 10 : Annulation et demande de remboursement Aucun remboursement ne pourra être demandé des lors que le client a validé sa commande et a donc reçu un lien de téléchargement d’un .zip valide. Si le client constate un problème lors de l’ouverture du fichier ou de son téléchargement, nos équipes ré-enverrons un lien de téléchargement et/ou le pack de fichier par mail.

ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE 

Tout litige relatif au Site ou à la présente, indépendamment des règles de conflit de lois. 
L’utilisation du Site  naturalisation-francaise.net  signifie votre accord express à l’application de la présente clause juridictionnelle. Dans le cas où l’une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres dispositions. 

ARTICLE 12 : Vos droits 

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